Cour de justice de l’UE impose le remboursement des fraudes bancaires malgré négligence

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Cour de justice de l'UE impose le remboursement des fraudes bancaires malgré négligence

Difficultés de remboursement pour les victimes de fraudes bancaires

Les personnes victimes de fraudes sur leurs comptes bancaires rencontrent parfois des obstacles pour récupérer les sommes perdues. Les établissements financiers peuvent en effet considérer que le client a fait preuve d’une négligence grave lorsqu’il subit une fraude ou une attaque de phishing, et refuser ainsi le remboursement.

Décision de la Cour de justice de l'Union européenne

Cependant, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le […] vient remettre en cause cette pratique en imposant aux banques de procéder au remboursement même en cas de négligence du client.

Source : SIECLE DIGITAL