AI Act : formation obligatoire sans niveau de compétence, sanctions ciblées aux systèmes à haut risque

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AI Act : formation obligatoire sans niveau de compétence, sanctions ciblées aux systèmes à haut risque

Obligation de formation
L'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) impose aux États membres de soutenir la maîtrise de l'IA. Cette exigence ne précise toutefois aucun niveau minimal de compétence à atteindre pour les personnes concernées.

Sanctions et champ d'application
Les amendes prévues par le texte, pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, ne concernent pas cette obligation de formation. Elles s’appliquent uniquement aux systèmes d’IA classés à haut risque, dont la mise en conformité devra être assurée à partir de 2027.

Contrôle et limites de la certification
Les autorités nationales sont chargées de vérifier le respect de ces exigences. La Commission européenne a rappelé que la simple détention de notices ou de certificats ne constitue pas une preuve suffisante de compétence en IA.

Mesures d'évaluation proposées
Pour combler cette lacune, des mesures concrètes sont proposées afin d’évaluer trois dimensions essentielles : l’autonomie des systèmes, leur capacité de discernement et la transmission d’informations pertinentes aux utilisateurs.

Source : Brief IA