Facebook n’est plus gratuit : la CJUE examine le paiement en données personnelles

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Facebook n’est plus gratuit : la CJUE examine le paiement en données personnelles

Contexte
L’avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Laila Medina, a exprimé son avis selon lequel un service ne peut être qualifié de « gratuit » lorsque les utilisateurs doivent fournir leurs données personnelles à des fins commerciales. Cette prise de position intervient après que Meta a introduit un modèle « payer ou accepter » sur ses plateformes, poussant l’association de consommateurs allemande Verbraucherzentrale Bundesverband à contester le slogan affiché jusque 2019 sur Facebook : « Facebook ist und bleibt kostenlos » (en français, « C’est gratuit (et ça le restera toujours) »).

Action judiciaire
L’association a d’abord intenté une procédure en première instance et en appel, toutes deux rejetées par la justice allemande. Elle a ensuite saisi la Cour fédérale de justice allemande, qui a demandé l’avis de la CJUE pour déterminer si le slogan constitue une pratique commerciale déloyale au regard de la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29). Le point 20 de l’annexe I de cette directive précise que décrire un produit comme « gratuit » est trompeur si le consommateur doit payer autre chose que les coûts inévitables liés à la prise de possession ou à la livraison.

Analyse de la directive par la CJUE
Dans ses conclusions, Laila Medina rappelle que « l’objectif poursuivi par la directive 2005/29 est, entre autres, d’atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. Cet objectif repose sur la prémisse selon laquelle les consommateurs se trouvent généralement dans une position plus faible que les professionnels, notamment en termes d’information et d’expertise ».

Elle souligne que le consommateur qui paie en divulguant des données personnelles se trouve dans une situation différente de celui qui verse une somme d’argent, car il ne connaît pas la valeur économique de ces données ni l’étendue de la publicité qui en découle. « Il s’ensuit que l’asymétrie de l’information que la directive 2005/29 prend en compte est particulièrement prononcée lorsque la contrepartie exigée du consommateur n’est pas exprimée en chiffres, qui permettraient d’en apprécier la valeur, ce qui est le cas des données à caractère personnel », indique-t-elle.

Interprétation du « paiement » en données
L’avocate générale propose d’interpréter le terme « doit payer » comme incluant la divulgation de données à caractère personnel et le consentement à leur utilisation à des fins commerciales, à condition que ces données ne soient pas exclusivement traitées pour fournir le service ou pour satisfaire les obligations légales du professionnel. Elle rappelle que la Cour a déjà jugé que limiter la notion de « financement » à un versement monétaire « ne correspondrait pas à la réalité de la pratique journalistique et publicitaire » et priverait la disposition de son effet utile.

Position de Meta
Meta soutient que la protection des consommateurs est déjà assurée par le RGPD et qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer le point 20 de la directive 2005/29. Selon Laila Medina, la question porte davantage sur « l’exactitude d’une mention relative aux conditions dans lesquelles le service est proposé » et les deux cadres juridiques sont cumulatifs.

Implications futures
L’avocate générale conclut que le point 20 de l’annexe I doit être interprété de façon à inclure les coûts liés à la divulgation de données personnelles, sauf si ces données sont strictement nécessaires à la fourniture du service ou à l’accomplissement d’obligations légales. Cette interprétation influencera la qualification du slogan de Facebook comme indication trompeuse ou déloyale. La décision finale reviendra toutefois à la Cour fédérale de justice allemande, qui tranchera le litige entre l’association de consommateurs et Meta.

Offre payante de Meta
Parallèlement, Meta propose une offre payante pour Facebook et Instagram en Europe, sans publicité, à partir de 119,88 euros par an, sous le nom de Meta addition.

Source : NEXT